En vigueur depuis le 17 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'application du décret
Résumé. Chaque ministre doit veiller à ce que le décret soit mis en application.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.