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Paragraphe 3

Délivrance

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Article R5132-12

Livre de délivrance des médicaments

Code de la santé publique

Article R5132-11

Article R5132-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la réglementation de la délivrance de contraceptifs pour mineurs

Résumé Les centres de santé ne doivent pas suivre certaines règles lorsqu'ils donnent des contraceptifs à des mineurs qui veulent garder le secret.

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des services exemptés

Résumé des changements L'exemption s'applique désormais uniquement aux services universitaires dédiés à la santé étudiante, excluant les services interuniversitaires ainsi que ceux liés à la médecine préventive ou à la promotion de la santé.

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des exemptions

Résumé des changements L'exemption a été étendue : elle s'applique désormais non seulement aux centres agréés mais aussi à tous les établissements concernés, y compris les services universitaires interuniversitaires, sans condition préalable d'approbation.

En vigueur à partir du vendredi 27 juillet 2012

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.