Décret n°2023-176 du 10 mars 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du I de l'article 17 (Prolongation de la réduction d'impôt pour les investissements dans les PME) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux versements

Résumé. Les nouvelles règles pour les versements commencent à s'appliquer demain.

Les dispositions du I de l'article 17 (Prolongation de la réduction d'impôt pour les investissements dans les PME) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Source : Légifrance