En vigueur depuis le 12 mars 2023
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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux versements
Les dispositions du I de l'article 17 (Prolongation de la réduction d'impôt pour les investissements dans les PME) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.