Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges du ministre de l'économie
Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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