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B. - Mesures fiscales

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Article 18

Modification des dispositions du Code général des impôts

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions fiscales et évaluation des dispositifs de soutien aux fonds propres

Résumé Cet article modifie des règles fiscales et demande un rapport pour voir si elles aident bien les entreprises à obtenir plus d'argent.

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts > > Art. 199 terdecies-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 157 > >

III.-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 199 terdecies-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 157

III.-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.