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Décret n°2023-176 du 10 mars 2023

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les nouvelles règles de versement

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur demain pour réguler les versements d'argent, et le ministre de l'économie doit le publier.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne C (2023) 1036 final du 16 février 2023 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 A et 199 terdecies-0 AA ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 17 (Prolongation de la réduction d'impôt pour les investissements dans les PME),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux versements

Résumé. Les nouvelles règles pour les versements commencent à s'appliquer demain.

Les dispositions du I de l'article 17 (Prolongation de la réduction d'impôt pour les investissements dans les PME) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Décret n°2023-176 du 10 mars 2023
Article 1
Article 2