Décret n°2023-152 du 2 mars 2023

Article 5

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Dispositions relatives à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023