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Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023

portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité en ville

Résumé. Le décret simplifie les règles sur la publicité en ville et donne plus de pouvoir aux maires pour les autorisations.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L. 581-14-4 (Règles locales sur les publicités lumineuses), L. 581-26 (Amende pour publicité non déclarée) et R. 350-15 (Modification des plans d'urbanisme pour protéger les paysages) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-1 (Publication et exécution des actes communaux) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) et L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;

Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 (Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 juillet au 10 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la publicité urbaine

Résumé. Le décret modifie les règles sur la publicité en ville, notamment en simplifiant les autorisations et en donnant plus de pouvoir aux maires.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R581-42 : Règles pour la publicité sur le mobilier urbain
→ Version 2 : Suppression d’une règle de mise en place et clarification des références législatives
Code de l'environnementArt. R581-47 : Règles pour les publicités sur le mobilier urbain
→ Version 2 : Ajout d’une réserve sur le troisième paragraphe et clarification des références aux articles
Code de l'environnementArt. R581-48 : Règles pour la publicité sur les véhicules terrestres
→ Version 2 : Précision du pouvoir d’octroi des dérogations
- Code de l'environnement
Art. R581-42, Art. R581-47, Art. R581-48, Art. R581-49, Art. R581-50, Art. R581-51, Art. R581-52, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-56, Art. R581-59, Art. R581-74, Art. R581-79, Art. R581-82, Art. R581-87, Art. R581-88

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R581-6 : Déclaration préalable pour certaines publicités
→ Version 2 : Suppression d’une référence administrative
Code de l'environnementArt. R581-8 : Procédure de déclaration préalable pour l'implantation de dispositifs ou de matériels
→ Version 3 : Modification du destinataire et retrait d’une règle spécifique sur les bâches
Code de l'environnementArt. R581-9 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable pour l'installation de dispositifs publicitaires et d'enseignes
→ Version 3 : Modification de la destination des dossiers et des modalités électroniques
- Code de l'environnement
Art. R581-6, Art. R581-8, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-13, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-76, Art. R581-26, Art. R581-34, Art. R581-41, Art. R581-30, Art. R581-32, Art. R581-35
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Suppression de la référence aux plans d’occupation des sols dans l'avis du préfet

Résumé. Le préfet peut demander aux communes de modifier leurs plans d'urbanisme s'ils ne respectent pas les règles de protection des paysages, mais il ne mentionne plus les plans d’occupation des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 1 du décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1 → Version 7
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4