Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence aux plans d’occupation des sols dans l'avis du préfet
Résumé. Le préfet peut demander aux communes de modifier leurs plans d'urbanisme s'ils ne respectent pas les règles de protection des paysages, mais il ne mentionne plus les plans d’occupation des sols.
A modifié les dispositions suivantes :