Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R350-15

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Suppression de la référence aux plans d’occupation des sols dans l'avis du préfet

Résumé. Le préfet peut demander aux communes de modifier leurs plans d'urbanisme s'ils ne respectent pas les règles de protection des paysages, mais il ne mentionne plus les plans d’occupation des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

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