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Paragraphe 2

Dispositions générales applicables aux autorisations préalables

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Article R581-10

Composition du dossier de demande d'autorisation d'installation de dispositifs publicitaires

Code de l'environnement

Article R581-9-1

Article R581-9-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences en matière de police de la publicité

Résumé Le maire doit transmettre rapidement les demandes de police de la publicité au président de l'établissement compétent, même pour les cas spéciaux.

Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la demande au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt. Lorsque la demande est présentée en application de l'article L. 581-10, le maire la transmet à l'autorité compétente dans la semaine qui suit le dépôt.

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Version 1

Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la demande au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt. Lorsque la demande est présentée en application de l'article L. 581-10, le maire la transmet à l'autorité compétente dans la semaine qui suit le dépôt.