Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 5, 6 et 7 du décret n°2012-601
Résumé Cet article supprime trois anciennes règles.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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