Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Art. 4-1

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Fixation des montants de la contribution pour non-respect des nominations équilibrées

Résumé. Un décret fixe les montants de la contribution pour non-respect des nominations équilibrées entre femmes et hommes dans la fonction publique.

A créé les dispositions suivantes :

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