La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 132-5 dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et ses articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 issus de la même loi ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 modifié relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
3 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. null > >
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7 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6146-1-A > >
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1 créé
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave