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Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023

modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nominations équilibrées dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de nominations dans la fonction publique pour mieux respecter l'égalité entre hommes et femmes, en fixant des contributions financières en cas de non-respect.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (Loi sur la parité dans la fonction publique) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et ses articles L. 132-6-1 (Publication des données sur les nominations équilibrées) et L. 132-6-2 (Publication des nominations équilibrées entre femmes et hommes) issus de la même loi ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (Loi sur la parité dans la fonction publique) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 7 (Création d'une obligation de parité dans les emplois publics) ;

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale) modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 modifié relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des références pour les emplois soumis à l'obligation de recrutement

Résumé. Les emplois soumis à l'obligation de recrutement dans la fonction publique sont désormais définis par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de répartition des nominations et contributions dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour les nominations et contributions dans la fonction publique sont adaptées pour mieux refléter les responsabilités des différents départements ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant des contributions financières

Résumé. La contribution financière pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale est fixée à 90 000 euros par personne manquante, avec un montant réduit à 50 000 euros pour celles de plus de 40 000 et moins de 80 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations annuelles pour les nominations dans la fonction publique

Résumé. Les secrétaires généraux de ministères et autres autorités déposent désormais une déclaration annuelle détaillée sur les nominations et agents occupés, incluant la répartition par sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des montants de la contribution pour non-respect des nominations équilibrées

Résumé. Un décret fixe les montants de la contribution pour non-respect des nominations équilibrées entre femmes et hommes dans la fonction publique.

A créé les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles dans un décret de droit administratif

Résumé. Le décret abroge les articles 5, 6 et 7 du décret n°2012-601 du 30 avril 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'articles du décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Résumé. L'article 7 change des choses dans une loi de 2012, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art.
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. null
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Création de l'obligation de huit chefs de pôle dans les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent avoir au moins huit chefs de pôle d'activité clinique ou médico-technique pour respecter les règles d'égalité entre hommes et femmes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023
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