La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois)Art. L.132-5Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emploisChaque année, au moins 40 % des nominations dans les postes de direction doivent être faites de manière équilibrée entre les femmes et les hommes. dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (Loi sur la parité dans la fonction publique)Loi sur la parité dans la fonction publiqueCette loi impose une parité stricte entre hommes et femmes pour les nominations dans certains postes importants de la fonction publique, avec des obligations de publication et de réduction des écarts de salaire. visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et ses articles L. 132-6-1 (Publication des données sur les nominations équilibrées)Art. L.132-6-1Publication des données sur les nominations équilibréesLes employeurs publics doivent publier chaque année le nombre de femmes et d'hommes nommés dans certains postes pour assurer l'égalité. et L. 132-6-2 (Publication des nominations équilibrées entre femmes et hommes)Art. L.132-6-2Publication des nominations équilibrées entre femmes et hommesLes employeurs publics doivent publier chaque année le nombre de femmes et d'hommes nommés dans certains emplois, sinon ils paient une amende forfaitaire. issus de la même loi ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (Loi sur la parité dans la fonction publique)Loi sur la parité dans la fonction publiqueCette loi impose une parité stricte entre hommes et femmes pour les nominations dans certains postes importants de la fonction publique, avec des obligations de publication et de réduction des écarts de salaire. visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 7 (Création d'une obligation de parité dans les emplois publics)Art. 7Création d'une obligation de parité dans les emplois publicsLes employeurs publics doivent atteindre au moins 40% de femmes et d'hommes dans certains postes importants, avec des obligations de progression si ce taux n'est pas atteint. ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale)Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationaleCe décret organise les postes de direction dans l'éducation nationale, leurs missions et les règles pour nommer et promouvoir les fonctionnaires. modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 modifié relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques)Règles pour les chefs de services dans les finances publiquesCe décret précise les règles pour les chefs de services dans les finances publiques, leurs responsabilités et leur nomination. modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons)Organisation des emplois dans la justice et les prisonsCe décret organise les emplois dans la justice et les prisons, en classant les postes par groupes et en définissant leurs règles de progression. relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :