Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres à l'égard du décret
Résumé Les ministres de l'économie et de la santé doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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