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Changement du mode d’acquittement des pénalités pour les produits de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
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Art. R165-86
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance