Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-86

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Changement du mode d’acquittement des pénalités pour les produits de santé

Résumé. Les pénalités pour les fabricants ou distributeurs de produits de santé non conformes sont désormais payées directement au directeur comptable et financier de l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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