Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pénalités pour fraude à la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des pouvoirs du directeur et clarification des procédures disciplinairesCode de la sécurité socialeArt. R114-12 : Composition et fonctionnement d'une commission anti-fraude
→ Version 2 : Changement de référence interne et terminologieCode de la sécurité socialeArt. R114-13 : Sanctions pour fraude aux prestations sociales
→ Version 4 : Ajout d’une catégorie supplémentaire et changement terminologique
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-11, Art. R114-12, Art. R114-13, Art. R114-14