Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-11, Art. R114-12, Art. R114-13, Art. R114-14

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Modification des pénalités pour fraude à la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de sanctions pour fraude à la sécurité sociale, en introduisant des plafonds précis et des majorations plus élevées.

A modifié les dispositions suivantes :

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