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Modification des règles de sanction dans la sécurité sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Analyse impossibleCode de la sécurité socialeArt. R147-2 : Procédure de sanction administrative en matière de sécurité sociale
→ Version 9 : Extension du champ d’application des sanctionsCode de la sécurité socialeArt. R147-3 : Composition de la commission des pénalités en assurance maladie
→ Version 9 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-5, Art. R147-7
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. R147-9-1 : Pénalités financières pour les établissements de santé
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-7-1, Art. R147-8-1, Art. R147-9-1, Art. R147-9-3, Art. R147-10-1, Art. R147-11-1, Art. R147-12-3