Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des périmètres géographiques pour l'expérimentation
Résumé Le ministre de l'énergie choisit les zones pour l'expérimentation, qui doivent avoir au moins 200 000 clients.
Périmètre géographique.
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté les périmètres géographiques de l'expérimentation.
Ces périmètres géographiques sont situés dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire du réseau de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Ils regroupent des communes urbaines et rurales et comprennent au total au moins 200 000 clients respectant les critères définis à l'article 1er du présent décret.
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