En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Définition des périmètres géographiques pour l'expérimentation énergétique
Périmètre géographique.
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté les périmètres géographiques de l'expérimentation.
Ces périmètres géographiques sont situés dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire du réseau de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité). Ils regroupent des communes urbaines et rurales et comprennent au total au moins 200 000 clients respectant les critères définis à l'article 1er (Mise en œuvre expérimentale de la limitation temporaire de puissance pour les clients résidentiels) du présent décret.