Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Date et heures de l'expérimentation.
L'expérimentation ne peut intervenir moins de 22 jours après l'envoi du courrier mentionné à l'article 3 (Conditions techniques de limitation de la puissance maximale de soutirage) et postérieurement au 31 mars 2024. Le gestionnaire du réseau de distribution propose au ministre chargé de l'énergie la date envisagée de l'expérimentation au plus tard dix jours avant celle-ci. Il en informe les collectivités concernées et notamment les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. En l'absence d'opposition du ministre chargé de l'énergie dans un délai de deux jours à compter de la réception de cette proposition, celle-ci est réputée acceptée.
L'expérimentation a lieu un jour ouvré entre 6 h 30 et 13 h 30 et entre 17 h 30 et 20 h 30.
Le gestionnaire du réseau public de distribution informe dans les meilleurs délais et au plus tard cinq jours avant cette date, par les moyens à sa disposition, et notamment par voie postale, les clients résidentiels situés dans le périmètre mentionné à l'article 2 (Définition des périmètres géographiques pour l'expérimentation) de la date et des heures de mise en œuvre de l'expérimentation. Il communique également ces informations ainsi que la liste des clients résidentiels concernés dans les meilleurs délais aux fournisseurs d'électricité, qui, dès qu'ils en ont connaissance, les mettent à disposition des clients concernés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation

Résumé. L'expérimentation commence au moins 22 jours après un courrier et après le 31 mars 2024, à des heures spécifiques, avec une communication obligatoire aux clients et fournisseurs.

Date et heures de l'expérimentation.
L'expérimentation ne peut intervenir moins de 22 jours après l'envoi du courrier mentionné à l'article 3 (Conditions techniques de limitation de la puissance maximale de soutirage) et postérieurement au 31 mars 2024. Le gestionnaire du réseau de distribution propose au ministre chargé de l'énergie la date envisagée de l'expérimentation au plus tard dix jours avant celle-ci. Il en informe les collectivités concernées et notamment les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. En l'absence d'opposition du ministre chargé de l'énergie dans un délai de deux jours à compter de la réception de cette proposition, celle-ci est réputée acceptée.
L'expérimentation a lieu un jour ouvré entre 6 h 30 et 13 h 30 et entre 17 h 30 et 20 h 30.
Le gestionnaire du réseau public de distribution informe dans les meilleurs délais et au plus tard cinq jours avant cette date, par les moyens à sa disposition, et notamment par voie postale, les clients résidentiels situés dans le périmètre mentionné à l'article 2 (Définition des périmètres géographiques pour l'expérimentation) de la date et des heures de mise en œuvre de l'expérimentation. Il communique également ces informations ainsi que la liste des clients résidentiels concernés dans les meilleurs délais aux fournisseurs d'électricité, qui, dès qu'ils en ont connaissance, les mettent à disposition des clients concernés.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance