Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Conditions techniques.
Lors de l'expérimentation, le gestionnaire du réseau public de distribution procède, par l'intermédiaire du dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe), à une limitation temporaire de la puissance maximale de soutirage en deçà de la puissance souscrite figurant au contrat de fourniture d'électricité du client, sans que la puissance ainsi limitée ne puisse être inférieure à 3 kVA.
Pour chaque client, la durée durant laquelle intervient la limitation de soutirage n'excède pas deux heures consécutives.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'applique pas la limitation de soutirage aux points de livraison des clients résidentiels identifiés comme patients à haut risque vital.
Après la fixation des périmètres géographiques de l'expérimentation selon les modalités prévues à l'article 2 (Définition des périmètres géographiques pour l'expérimentation), il informe, par voie postale, l'ensemble des clients dont le point de livraison est susceptible de faire l'objet d'une limitation de soutirage des modalités de l'expérimentation, ainsi que, par voie électronique, les fournisseurs de ces clients.
Cette information mentionne notamment la possibilité, pour les clients concernés, de refuser de participer à l'expérimentation. Ce refus est adressé au gestionnaire du réseau de distribution au moyen d'un formulaire établi par ce dernier, pouvant être un formulaire en ligne, dans un délai de 15 jours ouvrables après envoi du courrier par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Conditions techniques et modalités de l'expérimentation de limitation de puissance pour les réseaux électriques

Résumé. Le gestionnaire de réseau peut réduire la puissance électrique pendant 2 heures, mais pas en dessous de 3 kVA, sauf pour les personnes à haut risque vital, qui en sont exemptées. Les clients peuvent refuser de participer dans les 15 jours suivant l'information reçue.

Conditions techniques.
Lors de l'expérimentation, le gestionnaire du réseau public de distribution procède, par l'intermédiaire du dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe), à une limitation temporaire de la puissance maximale de soutirage en deçà de la puissance souscrite figurant au contrat de fourniture d'électricité du client, sans que la puissance ainsi limitée ne puisse être inférieure à 3 kVA.
Pour chaque client, la durée durant laquelle intervient la limitation de soutirage n'excède pas deux heures consécutives.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'applique pas la limitation de soutirage aux points de livraison des clients résidentiels identifiés comme patients à haut risque vital.
Après la fixation des périmètres géographiques de l'expérimentation selon les modalités prévues à l'article 2 (Définition des périmètres géographiques pour l'expérimentation), il informe, par voie postale, l'ensemble des clients dont le point de livraison est susceptible de faire l'objet d'une limitation de soutirage des modalités de l'expérimentation, ainsi que, par voie électronique, les fournisseurs de ces clients.
Cette information mentionne notamment la possibilité, pour les clients concernés, de refuser de participer à l'expérimentation. Ce refus est adressé au gestionnaire du réseau de distribution au moyen d'un formulaire établi par ce dernier, pouvant être un formulaire en ligne, dans un délai de 15 jours ouvrables après envoi du courrier par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance