Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023

Article 6

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Article 6

Bilan de l'expérimentation.
A l'issue de l'expérimentation et au plus tard avant le 30 juillet 2024, un rapport d'évaluation comportant un bilan est réalisé conjointement par le gestionnaire de réseau public de transport et le gestionnaire de réseau public de distribution, après consultation des associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, en vue d'émettre des recommandations sur la mise en œuvre en cas de menace sur la continuité de l'approvisionnement en électricité de la limitation de puissance au niveau national en tant que mesure non fondée sur le marché.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'énergie, aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées par l'expérimentation, aux collectivités concernées par l'expérimentation et à la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Rapport d'évaluation sur l'expérimentation de la limitation de puissance électrique

Résumé. Un rapport sur les tests de limitation de puissance électrique doit être envoyé avant le 30 juillet 2024 pour donner des conseils en cas de risque de coupure.

Bilan de l'expérimentation.
A l'issue de l'expérimentation et au plus tard avant le 30 juillet 2024, un rapport d'évaluation comportant un bilan est réalisé conjointement par le gestionnaire de réseau public de transport et le gestionnaire de réseau public de distribution, après consultation des associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, en vue d'émettre des recommandations sur la mise en œuvre en cas de menace sur la continuité de l'approvisionnement en électricité de la limitation de puissance au niveau national en tant que mesure non fondée sur le marché.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'énergie, aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées par l'expérimentation, aux collectivités concernées par l'expérimentation et à la Commission de régulation de l'énergie.

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