Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la gestion des aides européennes dans les secteurs bovin et cunicole
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine, Art. D654-124, Art. D654-125, Art. D654-126, Art. D654-127, Sct. Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole, Art. D654-128, Art. D654-129, Art. D654-130, Art. D654-131, Art. D654-132, Art. D654-133