Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code rural et de la pêche maritime
Résumé Cet article change et ajoute des règles sur les fruits et légumes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-16, Art. D664-17, Art. D664-18, Art. D664-19, Art. D664-20, Art. D664-21, Art. D664-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D664-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes. > >
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