Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022

Art. 4

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Suppression des dates fixes pour les échéances et conditions dans les contrats publics

Résumé. Les échéances et conditions des contrats publics ne sont plus fixées à des dates précises, mais dépendent désormais de l'année de conclusion du contrat ou de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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