Décret n°2020-1084 du 24 août 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Délais pour la transmission des contrats de professionnalisation

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application des contrats de professionnalisation conclus entre juillet 2020 et février 2021, notamment les délais de transmission à l'opérateur de compétences.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1354 du 29 décembre 2023art. 4 : Ajout d'une condition de transmission des contrats

En résumé. La date limite pour la transmission des contrats de professionnalisation a été reportée au 28 février 2021, avec une nouvelle obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle avant le 31 mars 2024.

En vigueur du mercredi 26 août 2020 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance