JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3)

Article 11-3

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.