Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 281 O

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Précision des modalités de dépôt des déclarations de succession

Résumé. Les héritiers doivent désormais remplir un formulaire en deux exemplaires pour déclarer une succession, avec des modalités précises de dépôt, surtout pour les non-résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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