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Précision des modalités de dépôt des déclarations de succession
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
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Art. 281 O
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance