Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 281 N

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Modification de la déclaration des dons d'argent

Résumé. La déclaration d'un don d'argent doit maintenant être déposée au service des impôts chargé de l'enregistrement du domicile du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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