Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'annexe III du Code général des impôts
Résumé On a changé des règles de l'article 281 N pour les taxes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 281 N > >
1 version
1 modifié
1 cité