Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation déclarative et formulaire
Résumé Un formulaire doit être rempli et déposé en deux exemplaires au service des impôts compétent, sauf si la démarche se fait en ligne.
Après l'article 281 O de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 281 Painsi rédigé :
« Art. 281 P.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes.
« II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
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