Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle procédure pour déclarer la cession de parts sociales
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
.
Art. 281 P
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance