Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 281 P

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Création d'une nouvelle procédure pour déclarer la cession de parts sociales

Résumé. La déclaration de cession de parts sociales ou d'actions se fait désormais via un formulaire en deux exemplaires ou en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

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