Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret du 14 mars 2017
Résumé Un article de loi est modifié pour que l'exception du 3° de l'article 1er commence le 1er janvier 2018, et deux paragraphes sont supprimés.
L'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : «, à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
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