Décret n°2023-1310 du 27 décembre 2023

Article 3

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Article 3

L'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois est intégré à Université Côte d'Azur au 1er janvier 2024. Il devient, à son intégration, une composante de l'université au sens de l'article 12 de ses statuts.
Université Côte d'Azur est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois, de plein droit, le 1er janvier 2024, par délibération de son assemblée générale intervenant au plus tard le 31 décembre 2023. Université Côte d'Azur est substituée à l'Institut de formation en masso-kinésithérapie le 1er janvier 2024 pour les personnels titulaires d'un contrat de travail conclu avec cette association.
Un contrat régi par le droit public leur est proposé dans les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public). L'acceptation par les agents concernés du contrat proposé doit intervenir au plus tard le 30 janvier 2024. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et Université Côte d'Azur applique les dispositions du code du travail relatives aux agents licenciés.
Les étudiants inscrits à l'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois sont inscrits à Université Côte d'Azur.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Intégration de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois à Université Côte d'Azur

Résumé. À partir du 1er janvier 2024, l'école de masso-kinésithérapie de Nice fait partie de l'Université Côte d'Azur.

L'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois est intégré à Université Côte d'Azur au 1er janvier 2024. Il devient, à son intégration, une composante de l'université au sens de l'article 12 de ses statuts.
Université Côte d'Azur est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois, de plein droit, le 1er janvier 2024, par délibération de son assemblée générale intervenant au plus tard le 31 décembre 2023. Université Côte d'Azur est substituée à l'Institut de formation en masso-kinésithérapie le 1er janvier 2024 pour les personnels titulaires d'un contrat de travail conclu avec cette association.
Un contrat régi par le droit public leur est proposé dans les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public). L'acceptation par les agents concernés du contrat proposé doit intervenir au plus tard le 30 janvier 2024. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et Université Côte d'Azur applique les dispositions du code du travail relatives aux agents licenciés.
Les étudiants inscrits à l'Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois sont inscrits à Université Côte d'Azur.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

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