Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023

fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les offres dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics de plus de 10 millions d'euros peuvent maintenant accepter des offres variables selon le nombre de lots, et les règles pour les offres dans les marchés de défense ou de sécurité sont alignées sur celles des autres marchés publics.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2151-1 (Règles des offres variables dans les marchés publics) dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics de plus de 10 millions d'euros peuvent maintenant accepter des offres variables selon le nombre de lots, et les règles pour les offres dans les marchés de défense ou de sécurité sont alignées sur celles des autres marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dès le lendemain de sa publication, même dans certaines régions d'outre-mer.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3