JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2151-1 dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles dans le Code de la Commande Publique

Résumé Des changements ont été faits aux règles des marchés publics et de nouvelles règles ont été ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. D2151-7-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. D2351-7-1 > >

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2 créés

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Article 2

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Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé Ce décret s'applique aux marchés publics dès le lendemain de sa publication, même dans certaines régions d'outre-mer.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 3

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier