Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application territoriale du décret
Résumé Ce décret commence à être appliqué le jour après sa publication officielle et concerne tous les marchés publics à partir de cette date, y compris dans les territoires d'outre-mer.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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