JORF n°0046 du 23 février 2023

Décret n°2023-122 du 21 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 436-10 et L. 436-11 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 421-160 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis et 302 septies A ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions fiscales sur les véhicules

Résumé Des changements fiscaux concernent les taxes sur les déplacements routiers et la taxe d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers, Art. null, Art. 39, Art. 40, Art. 41 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Sct. Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. 41-1 > >

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Article 2

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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article modifie une règle pour les étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D436-2 > >

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Article 3

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Date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 du décret n°2023-122

Résumé Article 1: taxes exigible après la publication du décret. Article 2: taxes concernées dès janvier 2023.

L'article 1er est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du présent décret.
L'article 2 est applicable à la taxe pour laquelle le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés appliquent le décret et le rendent public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin