Décret n°2023-12 du 11 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2023.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2023

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Montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. 3 milliards d'euros vont être transférés le 13 janvier 2023 de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2023.

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Source : Légifrance