En vigueur depuis le 13 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2023.