JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Décret n°2023-1185 du 15 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022/C 131 I/01) du 24 mars 2022 modifiée le 17 mars 2023 (2023/C 101/03) ;

Vu la décision SA.109672 de la Commission européenne du 20 octobre 2023 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 modifié portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;

Vu le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;

Vu le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ;

Vu le décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche maritime

Résumé Les pêcheurs ont une aide financière pour payer leurs coûts qui augmentent à cause de la guerre en Ukraine.

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les achats de carburant

Résumé Les entreprises reçoivent une aide pour les carburants qu'elles ont achetés entre octobre et décembre 2023.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du budget du dispositif d'aide

Résumé Le budget pour l'aide est fixé par un document officiel.

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction et paiement des aides en matière maritime

Résumé Les demandes d'aide maritime sont traitées par des directions de la mer, et l'ENIM paie cette aide selon une convention avec l'État.

L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.
Le paiement de l'aide est assuré par l'ENIM. Une convention conclue entre l'Etat et l'ENIM fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les conditions de présentation et de versement des aides aux pêches maritimes

Résumé Le ministre des pêches maritimes décide comment on demande et reçoit des aides.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Le décret sera appliqué par des ministres et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville