Créé le 17 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du budget du dispositif d'aide
Résumé. Le budget pour l'aide est fixé par un document officiel.
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.