Décret n°2023-1185 du 15 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Fixation du budget du dispositif d'aide

Résumé. Le budget pour l'aide est fixé par un document officiel.

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Source : Légifrance