Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide sous forme de subvention directe basée sur les achats de carburant
Résumé Les entreprises reçoivent une aide financière basée sur leurs achats de carburant pendant une certaine période.
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.
1 version