Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022/C 131 I/01) ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins)Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marinsCe décret crée un organisme pour aider les marins avec leur sécurité sociale et leur santé, en définissant son organisation, son financement et ses contrôles médicaux. portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim), notamment son article 2 (Rôle de l'Etablissement national des invalides de la marine)Art. 2Rôle de l'Etablissement national des invalides de la marineUn établissement gère la sécurité sociale des marins, couvrant les risques comme la retraite et les accidents, et aide aussi avec des actions sanitaires et sociales.,
Décrète :