JORF n°0130 du 7 juin 2023

Décret n°2023-439 du 5 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022/C 131 I/01) modifiée le 28 octobre 2022 (2022/C 7945 final) ;

Vu la décision SA.106802 de la Commission européenne du 14 avril 2023 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 modifié portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;

Vu le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche maritime

Résumé Les entreprises de pêche maritime reçoivent de l'argent pour couvrir leurs coûts plus élevés à cause de la guerre en Ukraine.

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les achats de carburant

Résumé Les entreprises peuvent recevoir une subvention basée sur leurs achats de carburant entre février et octobre 2023, avec une limite fixée par arrêté.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du budget pour le dispositif d'aide

Résumé Un arrêté décide combien d'argent est alloué pour aider.

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes d'aide et paiement par l'Enim

Résumé Les demandes d'aide pour la mer sont traitées par des directions spécifiques et payées par l'Enim, qui suit les règles fixées par l'État.

L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.
Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de présentation, d'instruction, et de versement des aides pour les pêches maritimes

Résumé Un document officiel décrit comment demander et recevoir de l'aide pour la pêche.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville