Créé le 17 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les conditions de présentation et de versement des aides aux pêches maritimes
Résumé. Le ministre des pêches maritimes décide comment on demande et reçoit des aides.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.