Décret n°2023-1176 du 12 décembre 2023

Article 9

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Article 9

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 2 (Autorisation d'exploitation et démantèlement de l'installation nucléaire Éole / Minerve) ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 4 (Démantèlement de réacteurs expérimentaux et assainissement final) ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement (Encadrement des prestataires et surveillance des activités nucléaires) ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 4 (Démantèlement de réacteurs expérimentaux et assainissement final) et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;

  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Obligation d'information annuelle sur le démantèlement nucléaire à Cadarache

Résumé. Chaque année, l'exploitant de Cadarache doit faire un rapport sur le démantèlement et la sécurité.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 2 (Autorisation d'exploitation et démantèlement de l'installation nucléaire Éole / Minerve) ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 4 (Démantèlement de réacteurs expérimentaux et assainissement final) ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement (Encadrement des prestataires et surveillance des activités nucléaires) ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 4 (Démantèlement de réacteurs expérimentaux et assainissement final) et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;

  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance