Article R4122-33-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable à l'exercice d'une activité au bénéfice d'un État étranger
Résumé Avant de travailler pour un pays ou une entreprise étrangère, un militaire doit le dire au ministre de la défense deux mois à l'avance.
Dans un délai minimal de deux mois avant la date à laquelle il envisage de débuter l'exercice de l'activité entrant dans le cadre des dispositions des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13, le militaire ou l'agent civil en fait la déclaration au ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense fixe le modèle de cette déclaration.
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