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Sous-section 3

Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

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Article R4122-33-3

Déclaration préalable à l'exercice d'une activité au bénéfice d'un État étranger

Code de la défense

Article R4122-33-2

Article R4122-33-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des militaires et agents civils sur leurs obligations

Résumé Les militaires et agents civils apprennent leurs obligations dès qu'ils commencent et finissent leur travail.

Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil concerné.

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Version 1

Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil concerné.