Décret n°2023-101 du 15 février 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à être en vigueur le 1er juin 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance