Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R627-4

-

Code de la santé publique

Art. R4126-22

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R145-34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R626-1, Art. R627-1, Art. R626-2, Art. R627-2, Art. R626-3, Art. R627-3, Art. R626-4, Art. R627-4, Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction

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Modification des règles de procédure administrative

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure administrative pour clarifier les enquêtes, les avis techniques et les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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