Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre V : Les procédures orales d'instruction, Art. R625-1, Art. R625-2

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Remplacement des avis écrits par des audiences publiques

Résumé. Les tribunaux administratifs remplacent les avis écrits par des audiences publiques pour discuter des faits et questions de droit avant le jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

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