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Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023

relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif

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Simplification des procédures administratives

Résumé. Un décret simplifie les règles de procédure administrative en France, en remplaçant les avis écrits par des audiences publiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 17 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 7 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de procédure administrative

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure administrative pour clarifier les enquêtes, les avis techniques et les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Remplacement des avis écrits par des audiences publiques

Résumé. Les tribunaux administratifs remplacent les avis écrits par des audiences publiques pour discuter des faits et questions de droit avant le jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2023

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 janvier 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2023

Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4