JORF n°0008 du 10 janvier 2023

Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 17 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 7 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans divers codes juridiques

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans plusieurs codes de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R627-4 > >

> - Code de la santé publique > > Art. R4126-22 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R145-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R626-1, Art. R627-1, Art. R626-2, Art. R627-2, Art. R626-3, Art. R627-3, Art. R626-4, Art. R627-4, Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction > >

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5 créés

6 modifiés

5 cités

Article 2

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Modification des procédures orales d'instruction en justice administrative

Résumé Les règles pour les audiences en justice administrative ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre V : Les procédures orales d'instruction, Art. R625-1, Art. R625-2 > >

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3 modifiés

Article 3

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Champ d'application territorial du décret

Résumé Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.

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Article 4

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco