Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de justice administrativeArt. R626-1 : Utilisation des autres règles si besoin
→ Version 4 : Suppression des détails sur les mesures d'instructionCode de justice administrativeArt. R626-2 : Avis technique en justice administrative
→ Version 2 : Modification des procédures d'avis technique
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R627-4
- Code de la santé publiqueArt. R4126-22
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des détails sur les mesures d'instructionCode de justice administrativeArt. R627-1 : Désignation d'un membre pour des mesures d'instruction supplémentairesCode de justice administrativeArt. R626-2 : Avis technique en justice administrative
→ Version 2 : Modification des procédures d'avis technique
- Code de justice administrativeArt. R626-1, Art. R627-1, Art. R626-2, Art. R627-2, Art. R626-3, Art. R627-3, Art. R626-4, Art. R627-4, Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
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