En vigueur depuis le 11 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application territorial du décret
Résumé. Ce décret est valable partout en France.
Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.