JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 222-6, R. 229-46 à R. 229-50-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2331-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu les observations formulées lors la consultation du public menée du 19 avril au 10 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications aux dispositions du Code de l'environnement

Résumé Une règle de protection de l'environnement est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-46 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Un décret change des règles pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-47 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Les règles environnementales de l'article R229-49 du Code de l'environnement ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-49 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Des règles sur l'environnement ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-50 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-50-1 du Code de l'environnement

Résumé L'article 5 change les règles de l'article R229-50-1 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-50-1 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence en janvier 2023

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Publication du Décret

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher